Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Informations sur le Vendeur

Nom de l'entreprise : Games Avenue
Forme juridique : Entreprise individuelle (EI)
Siège social : 64 rue crillon, 69006, Lyon, France

2. Objet

Les présentes CGV visent à définir les modalités de vente des produits ou services proposés sur le site, de la commande au paiement, à la livraison et aux garanties applicables.

3. Acceptation des Conditions Générales de Vente

Toute commande passée sur le site implique l'acceptation entière et sans réserve des présentes conditions générales de vente. En validant sa commande, le client accepte sans condition l'ensemble des CGV applicables.

4. Produits

Les produits proposés à la vente sont des cartes numériques envoyées par e-mail dans les 10 minutes suivant l'achat, sous réserve de disponibilité. Chaque produit est accompagné d'une fiche descriptive précise afin que le client puisse en connaître les caractéristiques principales.

5. Prix

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC). Le vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur au moment de la commande. Les prix comprennent la TVA applicable au jour de la commande.

6. Commandes

Le client passe sa commande en ligne via le catalogue disponible sur le site. La commande ne peut être enregistrée que si le client s'est correctement identifié en remplissant le formulaire de commande. Toute validation de commande implique l'acceptation des prix et des descriptions des produits proposés.

Lors de la commande d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel, le client reconnaît expressément accepter l'exécution immédiate du service.

7. Modalités de Paiement

Le paiement est exigible dès la commande. Le client peut effectuer le paiement par carte bancaire. Les paiements sont sécurisés par un système de cryptage SSL, garantissant la confidentialité des données échangées.

8. Livraison

Les produits numériques sont envoyés par e-mail dans les 10 minutes suivant la validation de la commande, sous réserve de validation du paiement. La livraison est effectuée à l'adresse e-mail indiquée par le client lors de la commande. En cas de retard ou de problème technique empêchant la livraison immédiate, le vendeur s'engage à informer le client dans les plus brefs délais.

9. Droit de Rétractation

Bien que, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur, nous offrons néanmoins à nos clients un délai de 30 jours pour exercer leur droit de rétractation sur les cartes numériques non utilisées.

Pour que le droit de rétractation soit applicable, les cartes numériques ne doivent pas avoir été activées ou utilisées. Le client doit contacter notre service client dans un délai de 30 jours à compter de la réception du produit pour notifier sa volonté de se rétracter. Les modalités détaillées d'exercice de ce droit sont précisées dans notre Politique de Retours.

10. Garanties

Tous les produits proposés à la vente bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés, conformément aux articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation et aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

En cas de produit défectueux ou non conforme, le client doit contacter le service client afin de procéder à un échange ou un remboursement.

11. Responsabilité

Le vendeur ne saurait être tenu pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit. La responsabilité du vendeur est, en tout état de cause, limitée au montant de la commande.

12. Propriété Intellectuelle

Tous les éléments du site, qu'ils soient visuels ou sonores, ainsi que la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Toute reproduction ou utilisation, même partielle, de ces éléments est strictement interdite sans accord préalable.

"Fortnite" est une marque déposée par Epic Games. Le vendeur utilise cette marque uniquement pour décrire les produits proposés et n'est pas affilié à ou approuvé par Epic Games.

13. Données Personnelles

Le vendeur s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par le client lors de la commande. Ces informations sont protégées conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition concernant ses données personnelles. Pour exercer ces droits, le client peut contacter le délégué à la protection des données à l'adresse suivante : contact@games-avenue.com.

Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre du traitement des commandes et ne seront pas communiquées à des tiers sans consentement préalable du client.

14. Médiation et Règlement des Litiges

En cas de litige, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'opposerait au vendeur, conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation.

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. À défaut d'accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

15. Sécurité des Transactions

Le vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web et sur le site internet. À ce titre, le site utilise un module de paiement sécurisé type SSL (Secure Socket Layer).

16. Modification des Conditions Générales de Vente

Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le client. Toute modification prendra effet immédiatement pour les ventes en ligne dès leur mise en ligne sur le site.

17. Acceptation du Client

Le fait pour le client de cocher la case « J'ai lu et j'accepte les Conditions Générales de Vente » lors de la validation de sa commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

18. Langue du Contrat

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.